Ce que la loi impose sur la carte de votre restaurant

France : le prix affiché est le prix payé

En France, l’arrêté du 27 mars 1987 fixe la façon dont les restaurants, cafés et bars affichent leurs prix. L’essentiel :

• Des prix TTC, service compris. Le prix affiché est celui que le client paiera réellement. La TVA (10 % sur les plats et les boissons sans alcool consommés sur place, 20 % sur l’alcool, selon le Bofip) est déjà incluse dans chaque prix, jamais ajoutée à la fin. Lorsqu’un service est perçu, la carte porte la mention « prix service compris », suivie du taux entre parenthèses.
• Une carte visible de l’extérieur. Pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner, les menus ou la carte du jour doivent être affichés de façon lisible de l’extérieur, avec les prix d’au moins cinq vins (ou de cinq boissons couramment servies si vous ne servez pas de vin).
• Les mêmes cartes à l’intérieur. Les menus et cartes remis en salle doivent être identiques à ceux affichés dehors.
• Boisson comprise ou non. Chaque menu indique « boisson comprise » ou « boisson non comprise » ; pour les boissons, la carte précise leur nature et leur contenance.
• Cafés et bars. Les prix des consommations les plus servies (café, demi pression, plat du jour, sandwich…) doivent être lisibles de l’extérieur et en terrasse, en caractères d’au moins 1,5 cm de haut.

Ces règles sont contrôlées par la DGCCRF et, sur le terrain, par la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETS-PP selon les départements). La fiche de la DGCCRF sur les restaurants résume aussi ce que le client peut exiger. Les prix, eux, restent libres : c’est leur affichage qui est encadré.

Service, couvert et suppléments

• Le service est compris. Il ne s’ajoute pas à l’addition : il est déjà dans chaque prix. Le pourboire reste un geste libre du client.
• Pain, eau et couvert. Selon la DGCCRF, le pain, l’eau en carafe, les condiments et les couverts font partie du repas et sont compris dans le prix. Si vous comptez un couvert pour un enfant qui ne commande rien, son prix doit figurer sur la carte.
• L’eau gratuite, et il faut le dire. Les restaurants et débits de boissons servent gratuitement de l’eau potable, fraîche ou tempérée, aux clients qui consomment sur place, et doivent indiquer cette possibilité de façon visible, sur la carte ou sur une affiche (article L. 541-15-10 du code de l’environnement, voir service-public.gouv.fr).
• Formules à tarif réduit. Si votre formule n’est servie qu’en semaine ou jusqu’à une certaine heure, affichez ces conditions à l’entrée : sans cela, vous ne pouvez pas la refuser au client.
• Pas de surprise. Ne facturez rien que le client n’a pas commandé ou dont il n’a pas vu le prix. Si vous apportez à table quelque chose de payant (olives, assortiment de pains spéciaux, mise en bouche), mettez-le sur la carte avec son prix et laissez au client la possibilité de refuser.

Boissons : la contenance sur la carte

En France, l’arrêté de 1987 n’impose pas de dose de service, mais il impose d’indiquer, pour chaque boisson, sa nature et sa contenance. Les usages les plus courants :

• Bière pression : demi (25 cl) et pinte (50 cl), parfois 33 cl.
• Vin : au verre en 12 ou 15 cl, en pichet de 25 ou 50 cl, et la bouteille de 75 cl.
• Spiritueux et digestifs : souvent 2 ou 4 cl, selon les maisons, à préciser sur la carte.

Écrivez la contenance à côté de chaque prix, par exemple « Côtes-du-Rhône · 12 cl 6,50 · 75 cl 32 ». Et si vous faites une happy hour sur l’alcool, le code de la santé publique (article L. 3323-1) vous oblige à proposer aussi des boissons sans alcool à prix réduit pendant la même période. Dans MenuDesign, les colonnes verre et bouteille, ou demi et pinte, vous facilitent la tâche.

Prix au poids et « selon arrivage »

« Selon arrivage » ou « prix du marché » sans chiffre est une source classique de litiges, et s’accorde mal avec une règle qui exige d’afficher le prix réellement payé. Pour ce qui se vend au poids, une formule qui marche partout : « Homard bleu · 9 € les 100 g · pièce d’environ 600 g ». Et annoncez au client le poids de sa pièce avant de la cuisiner.

Allergènes

France. Les 14 allergènes du règlement (UE) n° 1169/2011, dit règlement INCO, s’appliquent aussi aux plats non préemballés. Son article 44 laisse chaque pays fixer les modalités ; en France, c’est le décret n° 2015-447, aujourd’hui repris aux articles R. 412-12 et suivants du code de la consommation :

• Vous devez fournir l’information pour chaque plat qui contient l’un des 14.
• Dans les lieux où l’on sert des repas à consommer sur place, elle est donnée par écrit, de façon lisible et visible : soit l’information elle-même (carte, ardoise, classeur), soit l’indication de la façon de la consulter.
• Dans ce second cas, le client doit pouvoir accéder directement et librement à l’information écrite. Une réponse orale seule ne suffit pas.
• Pour la vente à distance (commande en ligne, livraison), le règlement INCO demande que l’information soit disponible avant la commande et à la livraison.
• Les produits emballés sur place pour une vente immédiate (sandwichs, salades préparées d’avance) portent l’information sur l’emballage ou juste à côté.

Belgique. L’arrêté royal du 17 juillet 2014 admet l’information orale, à condition qu’elle soit exacte, gratuite, donnée sans délai, et qu’une mention écrite indique au client qu’il peut l’obtenir auprès du personnel. L’AFSCA contrôle ces règles.

Suisse. En principe, les allergènes sont déclarés par écrit. L’information orale est admise si un avis écrit l’annonce et si le personnel dispose de notes écrites ou d’une personne informée (OSAV).

Luxembourg. La déclaration est écrite, sans que le client ait à la demander ; si elle figure sur un support à part, une mention écrite doit le signaler (ALVA).

Mettre les allergènes sur la carte reste l’option la plus claire partout : le client n’a pas à demander et l’équipe n’a pas à se souvenir. Nous expliquons comment dans les allergènes sur la carte, et vous pouvez voir les 14 allergènes un par un.

Fait maison et origine des viandes

Fait maison. La mention « fait maison » et son logo (une casserole surmontée d’un toit) sont réservés aux plats élaborés sur place à partir de produits bruts, avec quelques produits transformés admis, comme le fromage, le pain ou les pâtes. Le ministère de l’Économie la présente comme une démarche volontaire, sans certification : rien ne vous oblige à l’utiliser, mais si vous l’utilisez, elle doit être justifiée, et la DGCCRF la contrôle.

• Elle figure à côté de chaque plat concerné, sur la carte comme sur les supports de vente en ligne.
• Si tous vos plats sont faits maison, elle peut figurer une seule fois, à un endroit visible de tous (code de la consommation, articles D. 122-1 à D. 122-3).

Origine des viandes. Le décret n° 2025-141 impose depuis le 19 février 2025 d’indiquer l’origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille achetées crues, en restauration commerciale comme collective. Le bœuf était déjà concerné depuis 2002 ; l’extension aux autres viandes prévue par le décret n° 2022-65 n’avait duré que jusqu’au 29 février 2024.

• « Origine : France » (ou le nom d’un autre pays) lorsque naissance, élevage et abattage ont eu lieu dans le même pays.
• Sinon, « Né et élevé : … ; abattu : … » pour le bœuf, et « Élevé : … ; abattu : … » pour le porc, l’agneau et la volaille.
• L’information est lisible et visible : sur la carte, une ardoise ou une affichette. Pour les viandes achetées déjà cuisinées, « origine UE » ou « origine hors UE » est admis quand le pays exact n’est pas connu.

Des dénominations exactes. Le client peut exiger le plat tel qu’il est désigné sur la carte : pas de limande servie pour de la sole, ni de surimi pour du crabe. Les fausses mentions valorisantes (« maison », « du chef », « fermier », « régional ») figurent parmi les infractions les plus relevées. En revanche, la France n’impose pas d’afficher les calories sur la carte.

Belgique, Suisse et Luxembourg

• Belgique. Les prix affichés doivent être les prix totaux, TVA et service compris, et tout supplément doit être annoncé avant le service : un supplément découvert sur l’addition n’est pas dû. Renseignez-vous auprès du SPF Économie pour les détails de l’affichage.
• Suisse. L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) demande des prix en francs suisses, TVA et suppléments obligatoires compris, et des cartes lisibles, en nombre suffisant, à portée des clients ou apportées d’office. Pour les boissons froides, la quantité est obligatoire (« limonade 2 dl ») ; pas pour les boissons chaudes ni les cocktails. La mention « TVA incluse » est facultative (FAQ du SECO). La provenance de la viande et du poisson doit aussi être indiquée par écrit.
• Luxembourg. Prix en euros, TTC et service inclus (le service à table ne peut pas être facturé à part), affichés à l’intérieur et visibles de l’extérieur. Un QR code ne remplace pas une carte visible et lisible sur place (ministère de la Protection des consommateurs).

Langues

En France, la loi Toubon (loi n° 94-665 du 4 août 1994) impose le français pour présenter un bien ou un service : votre carte doit être rédigée en français. Vous pouvez y ajouter d’autres langues, à condition que la version française reste aussi lisible que les traductions. Un nom de plat étranger (« pad thaï », « pizza margherita ») peut rester tel quel, accompagné d’une description en français. Au Luxembourg, la dénomination des plats et les allergènes doivent figurer dans l’une des trois langues officielles (français, allemand ou luxembourgeois). Au Québec, d’autres langues peuvent figurer sur une carte, mais sans l’emporter sur le français. Pour préparer plusieurs versions, voyez comment traduire la carte d’un restaurant.

Vérification rapide avant d’imprimer

• Prix TTC, service compris, avec la mention « prix service compris » si un service est perçu.
• Carte ou menus du jour affichés dehors, avec au moins cinq vins, et les mêmes cartes en salle.
• « Boisson comprise » ou « non comprise » sur chaque menu ; contenance de chaque boisson.
• L’eau potable gratuite signalée, sur la carte ou par une affiche.
• Pas de « selon arrivage » sans chiffre : prix aux 100 g ou au kilo, et poids de la pièce.
• Allergènes sur la carte ou, au minimum, une mention visible qui renvoie à l’information écrite.
• Origine des viandes indiquée ; « fait maison » seulement si c’est vrai.
• Une carte en français, les autres langues en plus.

Comment MenuDesign vous aide

Dans l’éditeur, vous pouvez créer plusieurs colonnes de prix (verre et bouteille, demi et pinte), des prix aux 100 g ou au kilo, les 14 allergènes avec leur légende et une note en pied de carte pour le service compris, l’eau gratuite ou l’origine des viandes. La carte peut être traduite en six langues, et la refaire prend deux minutes.

Avertissement

Ce guide est une information générale, vérifiée en octobre 2026, et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles changent et comportent des détails qui ne peuvent pas tous figurer ici. Avant de décider, consultez les pages officielles de la DGCCRF et de service-public.gouv.fr, ou la DDPP de votre département ; en Belgique, le SPF Économie et l’AFSCA ; en Suisse, le SECO, l’OSAV et le laboratoire cantonal ; au Luxembourg, l’ALVA et le ministère de la Protection des consommateurs.